Responsabilité de l’État
L'État peut être tenu responsable de ses fautes. Délais anormaux, déni de justice, faute lourde : nous engageons les recours appropriés.
Engager la responsabilité de l’administration
Le juge administratif peut être saisi pour demander l'indemnisation d'un préjudice causé par l'administration. Au préalable, il faut provoquer une décision de l'administration en lui adressant une demande, afin de lui donner l'occasion de répondre avant la saisine du juge.
Cette étape, appelée liaison du contentieux, consiste à adresser une réclamation indemnitaire à l'administration concernée. Le refus, exprès ou résultant du silence gardé, ouvre la voie d'un recours devant le tribunal administratif.
Le recours administratif préalable
Avant ou en complément de la saisine du juge, il est possible de former un recours gracieux, adressé à l'auteur de la décision contestée, ou un recours hiérarchique, adressé à son supérieur. Le délai pour exercer ces recours est de 2 mois en métropole, 3 mois en outre-mer et 4 mois à l'étranger.
L'envoi d'un recours administratif interrompt le délai pour saisir le tribunal. Après le rejet, un nouveau délai de 2 mois recommence à courir à compter de cette notification. Dans certains domaines, un recours administratif préalable obligatoire (Rapo) doit être exercé avant toute saisine du juge.
Saisir le tribunal administratif
Le délai de recours devant le juge administratif est, dans le cas général, de 2 mois à compter de la notification ou de la publication de la décision contestée (3 mois en outre-mer, 4 mois à l'étranger). Le silence gardé par l'administration peut faire naître une décision implicite, qui constitue le point de départ du délai.
La procédure devant le tribunal administratif est gratuite, mais les honoraires d'avocat et les frais engagés restent à la charge du requérant, sauf bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Responsabilité du service public de la justice
La responsabilité de l'État peut également être engagée à raison du fonctionnement défectueux du service public de la justice. L'article L141-1 du Code de l'organisation judiciaire dispose que l'État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice.
Ce même article précise que, sauf dispositions particulières, cette responsabilité n'est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice.
Quand nous consulter ?
- Vous avez subi un déni de justice
- La procédure judiciaire a duré anormalement longtemps
- L'administration a commis une faute lourde
- Vous êtes victime du DALO non exécuté
- Vous subissez un préjudice du fait de l'État
Nos interventions
- Recours indemnitaire contre l'État
- Délais anormaux de procédure
- Faute lourde du service public de la justice
- DALO : recours et indemnisation
- Responsabilité sans faute
Documents à préparer
À réunir : Décisions de justice, historique complet de la procédure, preuves du préjudice subi, courriers aux administrations, tout document pertinent.
Sources officielles
- Service-Public.gouv.fr — Dans quelles conditions peut-on saisir le juge administratif ? (réf. F2478)
- Service-Public.gouv.fr — Recours gracieux, recours hiérarchique et Rapo (réf. F2474)
- Légifrance — Article L141-1 du Code de l'organisation judiciaire
Information juridique générale fournie à titre indicatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé et ne saurait engager la responsabilité du cabinet. Chaque situation étant particulière, contactez-nous pour l'examen de votre dossier.