Accidents de la route | MODENA Advocatus

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Qui peut être indemnisé ?

La loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, dite « loi Badinter », protège les victimes d’un accident de la circulation impliquant un véhicule à moteur. Les piétons, les cyclistes et les passagers sont indemnisés de leurs dommages corporels, sauf s’ils ont volontairement recherché le dommage ou si leur faute inexcusable est la cause exclusive de l’accident.

Les victimes de moins de 16 ans, de plus de 70 ans ou titulaires d’un titre reconnaissant une incapacité d’au moins 80 % sont indemnisées dans tous les cas, sauf si elles ont volontairement recherché le dommage.

Pour le conducteur, l’indemnisation dépend de sa responsabilité : sa faute peut la limiter ou l’exclure. S’il est responsable, ses propres blessures ne sont prises en charge que s’il a souscrit une garantie dommages corporels du conducteur, dans les conditions de son contrat.

Les délais de l’assureur

Lorsque la responsabilité est établie et le préjudice évalué, l’assureur doit présenter une offre d’indemnisation dans les trois mois suivant votre demande. Dans les autres cas, le délai maximal est de huit mois après l’accident. Si votre état n’est pas stabilisé à cette date, l’offre est provisionnelle et une offre définitive doit suivre.

Après avoir accepté une offre, vous disposez de 15 jours pour revenir sur votre accord. La somme doit ensuite vous être versée dans les 45 jours. Il est prudent de faire examiner une offre avant de l’accepter.

L’expertise médicale

L’assureur peut demander une expertise médicale. Vous devez être convoqué au moins 15 jours avant l’examen et vous pouvez vous faire accompagner du médecin de votre choix et de votre avocat. Le rapport doit vous être transmis dans les 20 jours suivant l’examen.

Si le responsable est inconnu ou n’est pas assuré

Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) peut vous indemniser, sous conditions, lorsque le responsable de l’accident n’est pas identifié ou n’est pas assuré.

Le délai pour agir

L’action en indemnisation d’un dommage corporel se prescrit en principe par dix ans à compter de la consolidation, c’est-à-dire du moment où votre état est médicalement stabilisé.

L'indemnisation des victimes de traumatisme crânien

Un traumatisme crânien, même considéré initialement comme léger, peut entraîner des conséquences importantes et durables sur la vie de la victime et de ses proches.

Au-delà des séquelles physiques, les victimes peuvent présenter des troubles de la mémoire, de l'attention, de la concentration, du comportement ou de la gestion des émotions, ainsi qu'une fatigue importante. Ces difficultés, parfois qualifiées de handicap invisible, peuvent bouleverser leur vie personnelle, familiale, sociale et professionnelle.

L'indemnisation des victimes de traumatisme crânien nécessite une évaluation particulièrement attentive et adaptée à leurs troubles spécifiques.

Une expertise médicale classique peut ne pas suffire à identifier toutes les conséquences du traumatisme. Il est souvent nécessaire de recourir à une expertise spécialisée, notamment neurologique et neuropsychologique, afin d'évaluer précisément les troubles cognitifs, comportementaux et leurs répercussions dans la vie quotidienne.

L'indemnisation doit également prendre en compte les besoins d'assistance par une tierce personne, les difficultés de reprise d'une activité professionnelle, la perte d'autonomie et les conséquences sur la vie familiale et sociale.

Notre cabinet accompagne les victimes de traumatisme crânien et leurs proches, en veillant à ce que l'ensemble des séquelles, y compris les moins visibles, soient identifiées, évaluées et indemnisées.

Notre objectif est d'obtenir une réparation intégrale des préjudices, tenant compte non seulement des difficultés actuelles de la victime, mais également de leurs conséquences sur son avenir.

Me NAVENNEC NORMAND est titulaire du D.I.U. évaluation des traumatisés crâniens

et du D.I.U. TC de l’enfant et de l’adolescent – Syndrome du bébé secoué

Quand nous consulter ?

Vous avez été blessé en tant que piéton, cycliste ou passager
Vous avez été blessé alors que vous conduisiez
Un de vos proches a été gravement blessé ou est décédé dans un accident
L’assureur tarde à vous faire une offre
L’offre de l’assureur vous paraît insuffisante
Le responsable est inconnu ou n’est pas assuré
Vous avez été renversé par un véhicule alors que vous étiez piéton ou cycliste ?
Vous étiez passager d'un véhicule impliqué dans un accident ?
Vous avez été victime d'un accident alors que vous n'étiez pas responsable ?
Vous souffrez encore de douleurs plusieurs mois ou plusieurs années après votre accident ?
Le conducteur responsable a pris la fuite ou n'était pas assuré ?
Vous avez perdu un proche dans un accident de la circulation ?
Votre assurance vous propose une indemnisation qui vous semble insuffisante ?
Vous avez été convoqué à une expertise médicale par l'assurance ?
Vous avez déjà été indemnisé, mais votre état de santé s'est aggravé depuis ?
Vous souhaitez savoir quels préjudices peuvent être indemnisés après votre accident ?

Nos interventions

Analyse de votre droit à indemnisation
Analyse des circonstances de l’accident et contestations des responsabilités
Évaluation complète de l’ensemble de vos préjudices
Assistance lors des expertises médicales
Négociation avec les compagnies d’assurance
Démarches auprès du Fonds de garantie
Représentation devant les tribunaux si nécessaire

Documents à préparer

À réunir : Constat amiable ou procès-verbal de police ou de gendarmerie, certificat médical initial, comptes-rendus hospitaliers, arrêts de travail, justificatifs de frais engagés et de perte de revenus, courriers et offres de l’assureur.

Sources officielles

Information juridique générale fournie à titre indicatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé et ne saurait engager la responsabilité du cabinet. Chaque situation étant particulière, contactez-nous pour l'examen de votre dossier.