Droit immobilier – Aide à l’acquisition d’un bien immobilier
Avant ou après l’acquisition d’un bien immobilier, le cabinet vous aide à comprendre les documents, à identifier les difficultés et à défendre vos droits en cas de vice caché, de malfaçon ou de litige.
Aide à l’acquisition d’un bien immobilier
Vous envisagez d'acheter un bien immobilier ? Faites-vous accompagner avant de vous engager !
L'achat d'une maison ou d'un appartement est une décision importante, qui peut parfois réserver de mauvaises surprises : défauts de construction, humidité, travaux non déclarés, problèmes de copropriété ou irrégularités juridiques.
Notre cabinet vous propose de vous accompagner lors de la visite du bien immobilier que vous envisagez d'acheter, afin d'identifier les éventuels points de vigilance et de vous aider à poser les bonnes questions avant de vous engager.
Nous pouvons également examiner les documents relatifs au bien : diagnostics immobiliers, procès-verbaux d'assemblées générales de copropriété, documents d'urbanisme et autres pièces utiles.
L'objectif : anticiper les risques, éviter les mauvaises surprises et vous permettre d'acheter en toute connaissance de cause.
Contactez-nous avant de signer votre promesse ou compromis de vente pour organiser une visite accompagnée et sécuriser votre projet immobilier.
Les vices cachés en droit immobilier : quels sont vos droits ?
Vous avez acheté une maison ou un appartement et découvrez, après la vente, des désordres importants qui n'avaient pas été portés à votre connaissance ?
Infiltrations d'eau, humidité importante, fissures structurelles, défauts de construction ou problèmes d'assainissement peuvent, sous certaines conditions, constituer des vices cachés.
Conformément à l'article 1641 du Code civil, le vendeur est tenu de garantir les défauts cachés qui rendent le bien impropre à son usage ou qui en diminuent tellement l'usage que l'acquéreur ne l'aurait pas acheté, ou en aurait proposé un prix inférieur, s'il les avait connus.
Pour bénéficier de cette garantie, le défaut doit notamment être antérieur à la vente, non apparent lors de l'achat et suffisamment grave.
En matière immobilière, les actes de vente comportent fréquemment une clause d'exclusion de la garantie des vices cachés. Cette clause peut limiter les recours contre un vendeur particulier de bonne foi. Elle ne protège toutefois pas le vendeur qui connaissait le défaut et l'a dissimulé, ni, en principe, le vendeur professionnel.
Lorsque les conditions sont réunies, l'acquéreur peut demander l'annulation de la vente ou une réduction du prix, ainsi que, dans certains cas, des dommages et intérêts.
L'action doit en principe être engagée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, sous réserve des autres règles de prescription applicables.
Notre cabinet vous accompagne dans l'analyse de votre acte de vente, la recherche des preuves, l'organisation d'une expertise et les démarches amiables ou judiciaires nécessaires pour défendre vos droits.
Vous avez découvert un défaut important après votre achat immobilier ? Contactez-nous pour examiner les recours possibles.
Les garanties après la réception des travaux
Après la réception des travaux, le maître d'ouvrage bénéficie de trois garanties successives. La garantie de parfait achèvement, prévue par l'article 1792-6 du Code civil, court pendant un an et oblige le constructeur à réparer tous les désordres signalés, notamment ceux consignés au procès-verbal de réception. La garantie de bon fonctionnement, prévue par l'article 1792-3, s'étend sur deux ans et porte sur les éléments d'équipement dissociables défaillants.
La garantie décennale, fondée sur l'article 1792 du Code civil, couvre pendant dix ans à compter de la réception les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Elle vise notamment les fondations, l'ossature et les équipements indissociables. Elle peut être invoquée par le maître d'ouvrage comme par les propriétaires successifs.
L’assurance dommages-ouvrage
L'assurance dommages-ouvrage constitue une obligation distincte de la garantie décennale, à la charge du maître d'ouvrage. Elle permet d'obtenir le remboursement ou la réalisation des réparations relevant de la garantie décennale sans avoir à rechercher au préalable les responsabilités de chaque intervenant. Ce mécanisme accélère l'indemnisation en cas de désordre grave affectant la construction.
Quand nous consulter ?
- Vous souhaitez être accompagné avant l’acquisition d’un bien immobilier
- Vous avez découvert des vices cachés après l'achat
- Vous subissez des malfaçons de construction
- Vous êtes en conflit avec le syndic
- Vous avez un dégât des eaux ou des infiltrations
- Vous contestez la responsabilité du constructeur
Nos interventions
- Analyse des documents liés à l’acquisition d’un bien immobilier
- Mise en cause du vendeur ou du constructeur
- Demande d'expertise judiciaire
- Action en garantie décennale
- Dégâts des eaux et responsabilités
Documents à préparer
À réunir : Promesse ou compromis de vente, si disponible, acte de vente ou contrat de construction, diagnostics immobiliers, devis et factures de travaux, photos des désordres, correspondances avec les parties.
Sources officielles
- Service-Public.gouv.fr — Vente d'un logement en l'état futur d'achèvement (Vefa) (réf. F2961)
- Service-Public.gouv.fr — Garanties après la réception des travaux (réf. F2958)
- Service-Public.gouv.fr — Garantie décennale des constructeurs (réf. F2034)
Information juridique générale fournie à titre indicatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé et ne saurait engager la responsabilité du cabinet. Chaque situation étant particulière, contactez-nous pour l'examen de votre dossier.