Droit du dommage corporel

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Comprendre l’indemnisation du dommage corporel

Le droit du dommage corporel permet aux victimes d'un accident ou d'une infraction d'obtenir la réparation intégrale des préjudices qu'elles ont subis.

Cette indemnisation ne concerne pas uniquement les blessures physiques. Elle prend également en compte leurs conséquences sur la vie quotidienne, familiale et professionnelle : frais médicaux, pertes de revenus, besoin d'assistance, souffrances physiques et psychologiques, préjudice esthétique ou impossibilité de pratiquer certaines activités.

Les démarches à entreprendre dépendent de l'origine du dommage.

1. Les accidents de la circulation (AVP)

Les victimes d'accidents de la route peuvent obtenir l'indemnisation de leurs préjudices auprès de l'assureur concerné.

Quelles sont les principales étapes ?

L'accident doit en principe être déclaré à l'assurance dans les 5 jours ouvrés, accompagné des justificatifs utiles : constat, certificat médical, arrêt de travail éventuel et description des dommages subis.

Une expertise médicale peut ensuite être organisée pour évaluer les blessures et leurs conséquences. La victime doit être convoquée au moins 15 jours avant l'examen et peut se faire assister par son propre médecin et son avocat.e.

Quand intervient l'indemnisation ?

L'assureur est soumis à des délais légaux pour présenter une offre, notamment un délai de 8 mois à compter de l'accident. Une offre peut être provisionnelle lorsque l'état de santé n'est pas encore consolidé.

Après acceptation de l'offre, le règlement doit intervenir dans les 45 jours. La victime dispose d'un délai de 15 jours pour revenir sur son acceptation.

Qui peut être indemnisé ?

Les passagers et les piétons bénéficient d'une protection particulière et sont en principe indemnisés de leurs dommages corporels, sauf exceptions légales.

Lorsque le responsable est inconnu ou non assuré, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) peut intervenir sous certaines conditions.

2. La responsabilité médicale

Lorsqu'une personne subit un dommage à la suite de soins médicaux, elle peut, sous certaines conditions, obtenir une indemnisation. Il peut s'agir d'une erreur médicale, d'un retard de diagnostic, d'une infection nosocomiale ou encore d'un accident médical survenu sans qu'aucune faute ait été commise.

Deux principales voies de procédure sont possibles.

La saisine de la Commission de conciliation et d'indemnisation (CCI)

La CCI permet aux victimes d'accidents médicaux de solliciter une indemnisation dans le cadre d'une procédure amiable et gratuite, sans avoir à saisir immédiatement un tribunal.

L'expertise médicale est prise en charge et la saisine suspend les délais de prescription.

Cette procédure est toutefois soumise à des conditions de gravité du dommage, notamment un déficit fonctionnel permanent supérieur à 24 % ou un arrêt temporaire des activités professionnelles d'au moins six mois.

À l'issue de la procédure, la CCI rend un avis qui ne s'impose ni aux assureurs ni aux tribunaux. Un avis défavorable n'empêche donc pas nécessairement la victime d'engager une procédure judiciaire, mais certains délais de recours doivent être respectés.

L'accompagnement par un avocat dès le début de la procédure permet de préparer le dossier et l'expertise médicale, étape essentielle pour faire reconnaître et évaluer les préjudices subis.

La saisine des tribunaux judiciaires ou administratifs

La victime peut également engager une procédure devant un tribunal judiciaire ou administratif, selon que les soins ont été réalisés dans un établissement privé, par un professionnel libéral ou dans un établissement public.

Cette procédure permet de faire reconnaître une éventuelle responsabilité médicale et d'obtenir l'indemnisation des préjudices subis.

Le choix entre une procédure amiable devant la CCI et une procédure judiciaire dépend de chaque dossier. Nous examinons ensemble les circonstances du dommage, les éléments médicaux et les différentes possibilités afin de décider, avec vous, de la procédure la plus adaptée à votre situation.

3. Le droit pénal des victimes

Lorsqu'une personne est victime d'une infraction pénale (violences, agression, infraction sexuelle, pédocriminalité, etc.), elle peut demander réparation de l'ensemble des préjudices physiques, psychologiques et financiers qu'elle a subis.

La victime peut se constituer partie civile dans le cadre de la procédure pénale afin de faire reconnaître ses préjudices et d'obtenir des dommages et intérêts à la charge de l'auteur de l'infraction.

Elle peut également, sous certaines conditions, saisir la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI). Cette procédure permet d'obtenir une indemnisation par l'intermédiaire du Fonds de garantie des victimes (FGTI), notamment lorsque l'auteur de l'infraction est inconnu, insolvable ou n'a pas été condamné. L'indemnisation reste soumise aux conditions légales, notamment celles relatives à la nature et à la gravité du dommage.

4. L'indemnisation des victimes de traumatisme crânien

Un traumatisme crânien, même considéré initialement comme léger, peut entraîner des conséquences importantes et durables sur la vie de la victime et de ses proches.

Au-delà des séquelles physiques, les victimes peuvent présenter des troubles de la mémoire, de l'attention, de la concentration, du comportement ou de la gestion des émotions, ainsi qu'une fatigue importante. Ces difficultés, parfois qualifiées de handicap invisible, peuvent bouleverser leur vie personnelle, familiale, sociale et professionnelle.

L'indemnisation des victimes de traumatisme crânien nécessite une évaluation particulièrement attentive et adaptée à leurs troubles spécifiques.

Une expertise médicale classique peut ne pas suffire à identifier toutes les conséquences du traumatisme. Il est souvent nécessaire de recourir à une expertise spécialisée, notamment neurologique et neuropsychologique, afin d'évaluer précisément les troubles cognitifs, comportementaux et leurs répercussions dans la vie quotidienne.

L'indemnisation doit également prendre en compte les besoins d'assistance par une tierce personne, les difficultés de reprise d'une activité professionnelle, la perte d'autonomie et les conséquences sur la vie familiale et sociale.

Notre cabinet accompagne les victimes de traumatisme crânien et leurs proches, en veillant à ce que l'ensemble des séquelles, y compris les moins visibles, soient identifiées, évaluées et indemnisées.

Notre objectif est d'obtenir une réparation intégrale des préjudices, tenant compte non seulement des difficultés actuelles de la victime, mais également de leurs conséquences sur son avenir.

Me NAVENNEC NORMAND est titulaire du D.I.U. évaluation des traumatisés crâniens

et du D.I.U. TC de l’enfant et de l’adolescent – Syndrome du bébé secoué

Nous accompagnons les victimes tout au long de leurs démarches, depuis la constitution de leur dossier jusqu'à l'expertise médicale et à l'évaluation de leurs préjudices, afin d'obtenir une indemnisation aussi complète que possible.

Un principe commun : la réparation intégrale

Quelle que soit l'origine du dommage, l'objectif est de replacer autant que possible la victime dans la situation qui aurait été la sienne si le dommage ne s'était pas produit.

L'indemnisation doit donc tenir compte de toutes les conséquences du dommage, présentes et futures, sans enrichissement ni appauvrissement de la victime.

En matière de dommage corporel, le délai pour agir est en principe de 10 ans à compter de la consolidation de l'état de santé, sous réserve des règles particulières applicables à chaque procédure.

Quand nous consulter ?

• Vous avez été victime d'un accident de la route
• Vous avez subi une erreur médicale ou un accident hospitalier
• Vous êtes victime d'une agression physique
• Un accident du travail vous a causé des séquelles
• Vous souhaitez contester une offre d'indemnisation insuffisante

Nos interventions

• Évaluation complète de l'ensemble de vos préjudices
• Assistance lors des expertises médicales
• Négociation avec les compagnies d'assurance
• Constitution du dossier d'indemnisation
• Représentation devant les tribunaux si nécessaire

Documents à préparer

À réunir : Certificat médical initial, comptes-rendus hospitaliers, arrêts de travail, justificatifs de frais engagés, procès-verbal de police ou gendarmerie.

Questions fréquentes

Sources officielles

• Service-Public.gouv.fr — Accident de la route : indemnisation des victimes de dommages corporels (fiche F2677)
• Service-Public.gouv.fr — Préjudice médical : saisir la commission de conciliation et d'indemnisation (fiche F13318)

Information juridique générale fournie à titre indicatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé et ne saurait engager la responsabilité du cabinet. Chaque situation étant particulière, contactez-nous pour l'examen de votre dossier.