Droit de la responsabilité médicale

La responsabilité médicale

Lorsqu'une personne subit un dommage à la suite de soins médicaux, elle peut, sous certaines conditions, obtenir une indemnisation. Il peut s'agir d'une erreur médicale, d'un retard de diagnostic, d'une infection nosocomiale ou encore d'un accident médical survenu sans qu'aucune faute ait été commise (aléa thérapeutique).

Il existe deux principales voies de procédure pour obtenir réparation :

La procédure amiable devant la Commission de conciliation et d'indemnisation (CCI) et la procédure devant les tribunaux.

La saisine de la Commission de conciliation et d'indemnisation (CCI)

La CCI permet aux victimes d'accidents médicaux d'engager une procédure amiable, gratuite et sans obligation de saisir un tribunal.

Cette procédure présente plusieurs avantages : l'expertise médicale est prise en charge, la saisine suspend les délais de prescription et la Commission peut examiner aussi bien les accidents médicaux fautifs que certains accidents non fautifs.

Toutefois, la saisine de la CCI est soumise à des critères de gravité prévus par la loi. Il faut notamment présenter un déficit fonctionnel permanent supérieur à 24 %, un arrêt temporaire des activités professionnelles d'au moins six mois ou remplir d'autres critères légaux. Nous vérifions si ces conditions sont réunies avant d'engager la procédure.

Si le dossier est recevable, la CCI désigne généralement un ou plusieurs experts médicaux chargés d'examiner les circonstances de l'accident, ses causes et les préjudices subis. Cette expertise constitue une étape déterminante, à laquelle nous préparons et accompagnons la victime.

À l'issue de la procédure, la Commission rend un avis sur les circonstances du dommage et les possibilités d'indemnisation. Si les conditions sont réunies, une offre d'indemnisation peut ensuite être présentée par l'assureur du responsable ou par l'ONIAM, au titre de la solidarité nationale.

L'avis de la CCI n'est toutefois pas contraignant. Il peut être défavorable à la victime ou ne pas aboutir à une offre satisfaisante. Il reste alors possible, selon les circonstances, de saisir un tribunal, en veillant à respecter les délais applicables.

Une vigilance particulière s'impose lorsqu'un hôpital public notifie une décision administrative refusant l'indemnisation. Si cette décision mentionne les voies et délais de recours, la victime peut ne disposer que de deux mois à compter de sa notification pour saisir le tribunal administratif. Il est donc essentiel de ne pas laisser expirer ce délai, même lorsqu'une procédure a été engagée devant la CCI.

Il faut donc toujours nous contacter au plus vite.

La saisine des tribunaux judiciaires ou administratifs

La victime peut également choisir d'engager directement une procédure devant un tribunal, plutôt que passer par la CCI. Cette voie peut notamment être envisagée lorsque les conditions de gravité exigées pour la procédure amiable ne sont pas remplies, lorsqu'une responsabilité médicale est contestée ou lorsqu'une procédure devant la CCI n'a pas permis d'obtenir une offre indemnitaire satisfaisante.

La juridiction compétente dépend principalement du statut du professionnel ou de l'établissement de santé concerné :

• Le tribunal judiciaire intervient généralement lorsque les soins ont été réalisés dans une clinique privée ou par un professionnel de santé exerçant à titre libéral.
• Le tribunal administratif intervient généralement lorsque les soins ont été réalisés dans un établissement public de santé, comme un hôpital public.

Dans les deux cas, une expertise médicale peut être demandée au tribunal, notamment dans le cadre d'une procédure de référé, afin de déterminer les circonstances du dommage, d'apprécier l'existence d'une éventuelle faute et d'évaluer les préjudices subis.

Une procédure au fond peut ensuite être engagée pour obtenir la condamnation du responsable à indemniser la victime. Des provisions peuvent également être sollicitées lorsque les conditions légales sont réunies.

Le choix entre la CCI et les tribunaux n'est pas automatique. Chaque dossier présente des particularités : nature de l'accident médical, gravité des séquelles, établissement concerné, éléments de preuve disponibles et délais de procédure.

Nous étudions ces différents éléments avec vous, nous vous expliquons les avantages et les limites de chaque possibilité et nous décidons ensemble de la procédure la plus adaptée à votre situation.

Quand nous consulter ?

• Vous pensez avoir été victime d'une erreur médicale ?
• Vous avez subi une complication importante après une opération ?
• Votre diagnostic a été posé trop tard ou une maladie n'a pas été détectée ?
• Vous avez contracté une infection lors d'une hospitalisation ?
• Votre état de santé s'est aggravé à la suite de soins médicaux ?
• Vous avez subi des séquelles après une intervention chirurgicale ?
• Vous avez été victime d'un accident médical, même sans erreur du médecin ?
• Vous pensez ne pas avoir été suffisamment informé des risques d'une intervention ?
• Vous avez perdu un proche à la suite d'une prise en charge médicale ?
• Vous avez reçu une réponse négative de l'hôpital, de son assurance ou de la CCI ?
• Vous avez été convoqué à une expertise médicale et ne savez pas comment vous préparer ?
• Vous souhaitez savoir si vous pouvez obtenir une indemnisation pour les préjudices que vous avez subis ?

Information juridique générale fournie à titre indicatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé et ne saurait engager la responsabilité du cabinet. Chaque situation étant particulière, contactez-nous pour l'examen de votre dossier.