Droit automobile
Le droit automobile couvre les litiges liés à l'achat, la vente et l'usage des véhicules. Faux kilométrages, véhicules gravement endommagés, escroqueries : nous défendons vos intérêts.
Achat d’un véhicule d’occasion chez un professionnel : la garantie légale de conformité
La garantie légale de conformité est obligatoire et s'applique à tout bien vendu par un professionnel à un consommateur, qu'il soit neuf ou d'occasion ; elle ne joue pas entre particuliers ni pour les achats aux enchères. L'acheteur dispose de deux ans à compter de la délivrance du véhicule pour s'en prévaloir.
Pour un bien d'occasion, le défaut est présumé exister au moment de la délivrance pendant douze mois : durant cette période, l'acheteur n'a pas à prouver l'antériorité du défaut, c'est au vendeur de démontrer le contraire. Au-delà de douze mois, c'est à l'acheteur d'apporter la preuve que le défaut existait au jour de la vente.
L'acheteur peut demander la réparation ou le remplacement du véhicule, qui doit intervenir dans un délai maximal de trente jours. Si la mise en conformité est impossible ou trop contraignante, il peut obtenir une réduction du prix ou la résolution de la vente avec remboursement.
La garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil)
En vertu de l'article 1641 du Code civil, le vendeur est tenu de garantir les défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Cette garantie peut être invoquée aussi bien à l'égard d'un vendeur professionnel que d'un particulier.
L'article 1644 ouvre à l'acheteur un choix : rendre le véhicule et se faire restituer le prix (action dite rédhibitoire), ou le conserver et se faire rendre une partie du prix (action estimatoire). Le défaut doit être caché, c'est-à-dire non décelable lors de l'achat, et antérieur à la vente.
Selon l'article 1648 du Code civil, l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Ce délai se distingue de celui de la garantie de conformité, qui court à compter de la délivrance.
Compteur kilométrique falsifié et tromperie
Le kilométrage et la date de première immatriculation figurent parmi les caractéristiques essentielles d'un véhicule d'occasion ; un compteur trafiqué fausse l'appréciation de l'acheteur et peut caractériser une tromperie ou une pratique commerciale trompeuse. Selon le Code de la consommation, une pratique commerciale trompeuse constitue un délit, puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende pour une personne physique, le montant de l'amende pouvant être porté à un pourcentage du chiffre d'affaires.
Outre les recours civils (garantie des vices cachés, garantie de conformité, voire annulation pour dol), l'acheteur victime d'un kilométrage falsifié peut signaler les faits à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), notamment via la plateforme SignalConso. La DGCCRF mène des enquêtes et peut sanctionner les professionnels qui ne respectent pas la réglementation.
Documents que le vendeur doit obligatoirement remettre
Lors de la vente d'un véhicule d'occasion, le vendeur doit remettre à l'acheteur un certificat de situation administrative (certificat de non-gage) datant de moins de quinze jours, le certificat d'immatriculation barré portant la date et l'heure de la cession, ainsi qu'un certificat de cession (formulaire Cerfa n°15776).
Pour une voiture particulière de plus de quatre ans, le vendeur doit également fournir un procès-verbal de contrôle technique de moins de six mois au jour de la vente. La déclaration de cession doit être effectuée dans un délai de quinze jours suivant la vente.
Quand nous consulter ?
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Documents à préparer
À réunir : Contrat de vente du véhicule, carte grise et certificat de situation, factures de réparations, rapport d'expertise le cas échéant, échanges avec le vendeur.
Sources officielles
- Service-Public.gouv.fr — Achat d'un produit : garantie légale de conformité (réf. F11094)
- Légifrance — Code civil, article 1641 (garantie des défauts de la chose vendue)
- Légifrance — Code civil, garantie des défauts de la chose vendue, articles 1641 à 1649
- Service-Public.gouv.fr — Vendre ou donner son véhicule (réf. F1707)
Information juridique générale fournie à titre indicatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé et ne saurait engager la responsabilité du cabinet. Chaque situation étant particulière, contactez-nous pour l'examen de votre dossier.