Droit au logement opposable
Le droit au logement opposable (DALO) permet, sous conditions, à une personne qui ne parvient pas à accéder à un logement adapté de faire reconnaître le caractère prioritaire de sa demande. Le cabinet vous accompagne dans la constitution du recours et ses suites.
Le recours DALO
Le droit au logement opposable (DALO) permet de saisir la commission de médiation lorsque les démarches pour obtenir un logement social adapté n’ont pas abouti. La commission examine si la demande doit être reconnue prioritaire et urgente.
Le recours repose sur la situation concrète du demandeur : absence de logement, menace d’expulsion sans relogement, logement impropre à l’habitation ou attente anormalement longue, selon les conditions prévues par les textes.
Préparer le dossier
Le formulaire Cerfa n° 15036 et les justificatifs sont adressés à la commission de médiation du département concerné. La demande de logement social et les pièces décrivant la situation doivent être documentées avec soin.
Après la décision de la commission
Si la commission reconnaît la demande prioritaire et urgente, le préfet doit proposer un logement adapté. À défaut de proposition dans le délai applicable, un recours devant le tribunal administratif peut être envisagé. Une décision défavorable de la commission peut également être contestée.
Quand nous consulter ?
- Vous attendez un logement social depuis un délai anormalement long
- Vous êtes sans logement ou menacé d’expulsion sans relogement
- Votre logement est impropre à l’habitation ou inadapté à votre situation
- La commission de médiation a rejeté votre recours
- Vous êtes reconnu prioritaire mais aucune proposition adaptée ne vous est faite
Nos interventions
- Analyse de l’éligibilité au recours DALO
- Constitution du dossier devant la commission de médiation
- Contestation d’une décision défavorable
- Recours devant le tribunal administratif en l’absence de relogement
Documents à préparer
À réunir : Demande de logement social et numéro d’enregistrement, justificatifs de la situation familiale et des ressources, documents relatifs au logement actuel, décisions reçues et correspondances avec l’administration.
Sources officielles
- Service-Public.fr — Droit au logement opposable (DALO)
- Service-Public.fr — Notice du formulaire de recours DALO
Information juridique générale fournie à titre indicatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé et ne saurait engager la responsabilité du cabinet. Chaque situation étant particulière, contactez-nous pour l'examen de votre dossier.